Dernière mise à jour : 15 janvier 2025
La société Aide Amendes Juridiques Paris, située au 12 Rue de la République, 75001 Paris, France, s'engage à protéger la vie privée et les données personnelles de ses utilisateurs. Cette politique de confidentialité explique comment nous collectons, utilisons, stockons et protégeons vos informations personnelles lorsque vous utilisez notre site web amendesjurdics.com et nos services de conseil juridique routier.
En utilisant notre site web et nos services, vous acceptez les pratiques décrites dans cette politique de confidentialité. Nous vous encourageons à lire attentivement ce document pour comprendre comment vos données sont traitées et quels sont vos droits en matière de protection des données personnelles.
Notre engagement envers la confidentialité repose sur les principes de transparence, de sécurité et de respect de vos droits fondamentaux. Nous nous conformons strictement au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la législation française en vigueur concernant la protection des données personnelles.
Le responsable du traitement de vos données personnelles est :
Raison sociale :Aide Amendes Juridiques Paris
Adresse :12 Rue de la République, 75001 Paris, France
Téléphone : +33 1 42 39 82 75
Email :contact@amendesjuridics.fr
Pour toute question concernant le traitement de vos données personnelles ou pour exercer vos droits, vous pouvez nous contacter aux coordonnées ci-dessus. Notre équipe s'engage à répondre à vos demandes dans les meilleurs délais et au plus tard dans un délai d'un mois suivant la réception de votre demande.
Nous collectons différents types de données personnelles en fonction de votre utilisation de notre site web et de nos services. Voici un aperçu détaillé des données collectées et des finalités de leur traitement :
Lorsque vous utilisez nos services de conseil juridique, nous collectons :
Finalités :Ces données sont nécessaires pour vous identifier en tant que client, établir un contrat de prestation de services, vous contacter concernant votre dossier, et assurer le suivi de votre demande de conseil juridique.
Dans le cadre de notre assistance pour la contestation d'infractions, nous collectons :
Finalités :Ces informations sont essentielles pour analyser votre situation juridique, préparer votre dossier de contestation, vous fournir un conseil juridique personnalisé, et vous assister dans les démarches de contestation ou de réduction de sanction.
Lors de votre visite sur notre site web, nous collectons automatiquement :
Finalités :Ces données nous permettent d'améliorer l'expérience utilisateur, d'analyser le trafic du site, de détecter et prévenir les fraudes, d'assurer la sécurité de notre plateforme, et d'optimiser nos services.
Nous conservons les échanges par email, téléphone ou formulaire de contact pour assurer la traçabilité de nos conseils juridiques et maintenir un historique de votre dossier. Ces communications sont essentielles pour la qualité de notre service et peuvent servir de preuve en cas de litige.
Conformément au RGPD, nous traitons vos données personnelles sur la base des fondements juridiques suivants :
Le traitement de vos données d'identification et des informations relatives à votre dossier est nécessaire pour l'exécution du contrat de prestation de services que vous avez conclu avec nous. Sans ces données, nous ne pourrions pas vous fournir nos services de conseil juridique.
Certaines données sont conservées pour respecter nos obligations légales, notamment en matière de comptabilité, de fiscalité, et de conservation des documents juridiques. La durée de conservation est déterminée par les textes légaux applicables.
Nous traitons certaines données sur la base de notre intérêt légitime, notamment pour améliorer nos services, assurer la sécurité de notre plateforme, prévenir la fraude, et gérer nos relations clients. Cet intérêt légitime est toujours mis en balance avec vos droits et libertés fondamentaux.
Pour certains traitements spécifiques, notamment l'envoi de communications marketing ou l'utilisation de cookies non essentiels, nous recueillons votre consentement explicite. Vous pouvez retirer ce consentement à tout moment sans que cela n'affecte la licéité du traitement effectué avant le retrait.
Vos données personnelles sont traitées de manière confidentielle et ne sont accessibles qu'aux personnes qui en ont besoin dans le cadre de leurs fonctions. Les destinataires de vos données peuvent inclure :
Nos conseillers juridiques, assistants administratifs et personnel technique ont accès à vos données dans la mesure nécessaire à l'accomplissement de leurs missions. Tous nos employés sont tenus par une obligation de confidentialité stricte et sont formés aux exigences de protection des données.
Nous faisons appel à des prestataires de services soigneusement sélectionnés pour :
Ces prestataires agissent en tant que sous-traitants et sont contractuellement tenus de traiter vos données uniquement selon nos instructions et de garantir leur sécurité. Ils ne peuvent utiliser vos données à leurs propres fins.
Dans certains cas, nous pouvons être amenés à communiquer vos données aux autorités judiciaires, administratives ou fiscales lorsque la loi l'exige ou pour protéger nos droits légitimes. Ces communications sont effectuées dans le strict respect de la législation applicable.
Nous ne vendons, ne louons et ne transférons jamais vos données personnelles à des tiers à des fins commerciales ou marketing. Vos informations restent strictement confidentielles et ne sont utilisées que dans le cadre de la prestation de nos services juridiques.
Nous conservons vos données personnelles uniquement pendant la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles ont été collectées, dans le respect des obligations légales et réglementaires. Les durées de conservation varient selon la nature des données :
Les données relatives à votre dossier de conseil juridique sont conservées pendant toute la durée de notre relation contractuelle, puis archivées pendant une période de 5 ans à compter de la clôture du dossier. Cette durée correspond au délai de prescription applicable en matière civile et permet de répondre à d'éventuelles réclamations.
Conformément aux obligations légales, les factures et documents comptables sont conservés pendant 10 ans à compter de la clôture de l'exercice comptable. Cette durée est imposée par le Code de commerce et le Code général des impôts.
Les données de connexion et de navigation sont conservées pendant une durée maximale de 13 mois, conformément aux recommandations de la CNIL. Les cookies sont conservés selon les durées spécifiées dans notre politique de cookies.
Si vous nous contactez sans devenir client, vos données sont conservées pendant 3 ans à compter de notre dernier contact. Passé ce délai, vos informations sont automatiquement supprimées de nos systèmes, sauf si vous nous avez expressément demandé de les conserver.
À l'expiration de ces délais, vos données sont soit supprimées définitivement, soit anonymisées de manière irréversible pour des besoins statistiques. Vous pouvez à tout moment demander la suppression anticipée de vos données, sous réserve de nos obligations légales de conservation.
La sécurité de vos données personnelles est une priorité absolue pour Aide Amendes Juridiques Paris. Nous mettons en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger vos informations contre tout accès non autorisé, toute perte, destruction ou altération.
Malgré toutes ces précautions, aucun système n'est totalement infaillible. En cas de violation de données susceptible d'engendrer un risque élevé pour vos droits et libertés, nous vous en informerons dans les meilleurs délais et prendrons toutes les mesures nécessaires pour limiter les conséquences de l'incident.
Conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés, vous disposez de plusieurs droits concernant vos données personnelles. Vous pouvez exercer ces droits à tout moment en nous contactant aux coordonnées indiquées dans cette politique.
Vous avez le droit d'obtenir la confirmation que des données vous concernant sont ou ne sont pas traitées, et lorsqu'elles le sont, l'accès à ces données ainsi qu'à des informations concernant les modalités de traitement. Nous vous fournirons une copie de vos données dans un format structuré et couramment utilisé.
Si vos données sont inexactes, incomplètes ou obsolètes, vous pouvez demander leur rectification ou leur mise à jour. Nous procéderons aux modifications nécessaires dans les meilleurs délais et vous en informerons.
Vous pouvez demander l'effacement de vos données dans certaines circonstances : lorsqu'elles ne sont plus nécessaires, lorsque vous retirez votre consentement, lorsque vous vous opposez au traitement, ou lorsque le traitement est illicite. Ce droit n'est pas absolu et peut être limité par nos obligations légales de conservation.
Vous pouvez demander la limitation du traitement de vos données dans certains cas : pendant la vérification de l'exactitude des données, lorsque le traitement est illicite mais que vous ne souhaitez pas l'effacement, ou lorsque vous vous êtes opposé au traitement en attendant la vérification de nos motifs légitimes.
Pour les données que vous nous avez fournies et qui sont traitées de manière automatisée sur la base de votre consentement ou d'un contrat, vous avez le droit de recevoir ces données dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, et de les transmettre à un autre responsable de traitement.
Vous pouvez vous opposer à tout moment au traitement de vos données pour des raisons tenant à votre situation particulière, lorsque le traitement est fondé sur notre intérêt légitime. Vous pouvez également vous opposer sans condition au traitement de vos données à des fins de prospection commerciale.
Lorsque le traitement est fondé sur votre consentement, vous pouvez le retirer à tout moment. Ce retrait n'affecte pas la licéité du traitement effectué avant le retrait du consentement.
Vous avez le droit de définir des directives relatives à la conservation, à l'effacement et à la communication de vos données après votre décès. Ces directives peuvent être générales ou spécifiques à notre service.
Pour exercer vos droits, vous pouvez nous contacter par les moyens suivants :
Par email :contact@amendesjuridics.fr
Par courrier postal :
Aide Amendes Juridiques Paris
Service Protection des Données
12 Rue de la République
75001 Paris, France
Par téléphone : +33 1 42 39 82 75
Pour traiter votre demande dans les meilleures conditions, veuillez nous fournir :
Nous nous engageons à répondre à votre demande dans un délai d'un mois à compter de sa réception. Ce délai peut être prolongé de deux mois supplémentaires en cas de demande complexe ou de nombre élevé de demandes. Dans ce cas, nous vous informerons de cette prolongation et des motifs du report dans un délai d'un mois à compter de la réception de votre demande.
L'exercice de vos droits est en principe gratuit. Toutefois, en cas de demandes manifestement infondées ou excessives, notamment en raison de leur caractère répétitif, nous pouvons soit exiger le paiement de frais raisonnables tenant compte des coûts administratifs, soit refuser de donner suite à la demande.
Notre site web utilise des cookies et des technologies similaires pour améliorer votre expérience de navigation, analyser l'utilisation du site et personnaliser le contenu. Un cookie est un petit fichier texte stocké sur votre appareil lors de votre visite sur notre site.
Ces cookies sont indispensables au fonctionnement du site et ne peuvent pas être désactivés. Ils permettent notamment de maintenir votre session active, de mémoriser vos préférences de confidentialité et d'assurer la sécurité de votre navigation. Ces cookies ne collectent aucune information personnelle identifiable.
Ces cookies nous permettent de mesurer et d'analyser la façon dont les visiteurs utilisent notre site. Ils nous aident à comprendre quelles pages sont les plus visitées, combien de temps les utilisateurs restent sur le site, et quels sont les parcours de navigation. Ces informations sont agrégées et anonymes.
Ces cookies permettent d'améliorer les fonctionnalités du site et de personnaliser votre expérience. Ils peuvent mémoriser vos choix (langue, région, taille de police) et fournir des fonctionnalités améliorées et plus personnelles.
Vous pouvez à tout moment gérer vos préférences en matière de cookies via les paramètres de votre navigateur. La plupart des navigateurs vous permettent de refuser les cookies ou de supprimer les cookies existants. Veuillez noter que la désactivation de certains cookies peut affecter le fonctionnement du site et limiter votre accès à certaines fonctionnalités.
Pour plus d'informations sur la gestion des cookies dans les principaux navigateurs, consultez les liens suivants : Chrome, Firefox, Safari, Edge, Opera. Vous pouvez également visiter le site www.allaboutcookies.org pour des informations détaillées sur la gestion des cookies.
Vos données personnelles sont principalement stockées et traitées au sein de l'Union Européenne. Toutefois, certains de nos prestataires de services peuvent être situés en dehors de l'UE. Dans ce cas, nous nous assurons que des garanties appropriées sont mises en place pour protéger vos données conformément au RGPD.
Lorsque nous transférons des données vers des pays tiers, nous utilisons l'un des mécanismes suivants :
Vous pouvez obtenir une copie de ces garanties ou des informations sur le lieu où elles ont été mises à disposition en nous contactant aux coordonnées indiquées dans cette politique.
Notre site web et nos services sont destinés aux personnes majeures. Nous ne collectons pas sciemment de données personnelles auprès de personnes de moins de 18 ans. Si vous êtes parent ou tuteur légal et que vous découvrez que votre enfant nous a fourni des données personnelles sans votre consentement, veuillez nous contacter immédiatement.
Si nous découvrons qu'un mineur nous a fourni des données personnelles, nous prendrons des mesures pour supprimer ces informations de nos serveurs dans les plus brefs délais. Dans certains cas, nous pouvons demander une preuve de l'autorité parentale avant de traiter une demande concernant les données d'un mineur.
Nous nous réservons le droit de modifier cette politique de confidentialité à tout moment pour refléter les changements dans nos pratiques de traitement des données, les évolutions législatives ou réglementaires, ou les améliorations de nos services. Toute modification substantielle sera portée à votre attention par un avis visible sur notre site web ou par email si vous êtes client.
La date de dernière mise à jour est indiquée en haut de cette politique. Nous vous encourageons à consulter régulièrement cette page pour rester informé de la manière dont nous protégeons vos données. Votre utilisation continue de nos services après la publication de modifications constitue votre acceptation de ces changements.
En cas de modification majeure affectant vos droits, nous vous demanderons votre consentement explicite avant d'appliquer les nouvelles conditions, si la loi l'exige.
Si vous estimez que le traitement de vos données personnelles constitue une violation du RGPD ou de la législation applicable, vous avez le droit d'introduire une réclamation auprès de l'autorité de contrôle compétente.
Adresse :3 Place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07, France
Téléphone : +33 1 53 73 22 22
Site web : www.cnil.fr
Avant d'introduire une réclamation auprès de la CNIL, nous vous encourageons à nous contacter directement afin que nous puissions tenter de résoudre le problème à l'amiable. Nous prenons très au sérieux toute préoccupation concernant la protection de vos données et nous nous efforcerons de répondre rapidement et de manière satisfaisante à vos inquiétudes.
Vous pouvez également introduire une réclamation auprès de l'autorité de contrôle de votre pays de résidence habituelle, de votre lieu de travail ou du lieu où la violation alléguée a été commise, si cette autorité est différente de la CNIL.
Pour toute question concernant cette politique de confidentialité, le traitement de vos données personnelles, ou pour exercer vos droits, n'hésitez pas à nous contacter :
12 Rue de la République
75001 Paris, France
Téléphone : +33 1 42 39 82 75
Email :contact@amendesjuridics.fr
Notre équipe est à votre disposition pour répondre à toutes vos questions et vous accompagner dans l'exercice de vos droits. Nous nous engageons à traiter votre demande avec diligence et professionnalisme, dans le respect de la législation en vigueur.
Pour en savoir plus sur nos services et notre approche de la protection des données, consultez nos autres pages :